Imprimé de demande d'Aide Juridictionnelle




       LIENS :
- Coordonnées et compétences des principales juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance de BÉZIERS
- Indice des prix à la consommation pour calculer l’indexation de la pension alimentaire
 Trouver le tribunal territorialement compétent
     DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER :
- Modèle d’attestation de témoin
- Dossier d’aide juridictionnelle
- Attestation relative à l’audition de l’enfant
- Déclaration sur l’honneur des ressources et des charges pour la prestation compensatoire
     LISTE DES PIÈCES Á FOURNIR SELON LA PROCÉDURE :
- Divorce (et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales) :
               § acte intégral de naissance de chacun des époux en original daté de moins de trois mois
               § acte intégral de mariage en original daté de moins de trois mois
               § acte intégral de naissance de chaque enfant en original daté de moins de trois mois
               § contrat de mariage (s’il y en a un)
               § livret de famille
               § tout justificatif de ressources (avis d’impôt sur les revenus, bulletins de paie, avis de paiement Pôle Emploi,
               RMI, allocations familiales, pension de retraite…)
               § justificatifs des charges (crédits, loyers, factures EDF, etc)
               § justificatifs d’éventuels biens immobiliers appartenant en commun aux époux
 - Litige devant le Conseil de Prud’hommes :
               § Contrat de travail
               § Bulletins de paie
               § Tous les documents échangés entre l’employeur et le salarié (lettre de convocation à l’entretien préalable de
               licenciement, lettre de licenciement, attestation Pôle Emploi, certificat de travail…)
 - Litige en matière pénale :
               § tout justificatif de la situation familiale (livret de famille)
               § tout justificatif de la situation professionnelle (contrat de travail, bulletins de paie ou inscription au Pôle emploi,
              etc)
               § tout justificatif de ressources (avis d’impôt sur les revenus, bulletins de paie, avis de paiement Pôle Emploi,
               RMI, allocations familiales, pension de retraites…)
               § tout justificatif de formations suivies ou de diplômes